Comment puis-je accéder à mon dossier médical?
Pour accéder à votre dossier médical, vous devez être âgé de 14 et plus et faire une demande par écrit, à l’encre, en fournissant les renseignements suivants :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse complète et un numéro de téléphone pour vous joindre le jour. Précisez si nous pouvons laisser un message ou non.
- Votre date de naissance
- Le nom et prénom de votre père et de votre mère
- Précisez les documents désirés (évaluations psychiatrique et professionnelle, sommaire d’hospitalisation, etc.) et la date de ces documents.
- Mentionnez à qui la demande est destinée. Si c’est à un professionnel de la santé, précisez son nom ainsi que le nom et l’adresse complète de l’établissement.
- Votre demande doit être signée et datée
Veuillez adresser votre demande au Service des Archives médicales, Secteur correspondance, Institut Douglas, 6875, boul. LaSalle, Montréal (Québec) H4H 1R3.
Qui peut compléter un formulaire de retour au travail ?
Seul votre médecin traitant peut remplir et signer un formulaire de retour au travail.
Quels sont mes droits de consultation de mon dossier médical?
Sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi, tout usager de 14 ans et plus a droit d'accès à son dossier. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.S-4.2) et modifiant diverses dispositions législatives, article 17; Code civil du Québec, article 38; Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, article 83).
Quelles sont les obligations du Service des archives médicales?
- Protéger la confidentialité de dossier médical et interdire son accès à quiconque sans votre autorisation. Conséquemment, aucun renseignement personnel et confidentiel n’est transmis par téléphone, télécopieur ou courriel.
- Traiter votre demande d’accès au dossier dans les 20 jours suivant sa réception. (Si nécessaire, la loi permet un délai additionnel de 10 jours). Les documents vous seront postés. Si vous préférez vous présenter en personne, vous devrez avoir en main une pièce d’identité avec photo et un spécimen de votre écriture (carte d’assurance-maladie, permis de conduire).
- Vous aviser à l’avance si des frais sont exigibles pour la transmission des renseignements demandés.
- Il se peut qu’en raison de votre état de santé, votre médecin traitant refuse l’accès à votre dossier. Il doit cependant motiver ce refus et déterminer le moment où vous pourrez refaire une nouvelle demande. Nous vous en aviserons aussitôt.
