Au Québec, une personne qui souffre de troubles mentaux et qui a commis un délit subira son procès devant les instances régulières de la justice criminelle. La Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) se saisira du dossier si la personne est trouvée inapte à subir son procès, ou pour établir les conditions de sa libération/détention si elle est trouvée non-criminellement responsable.

Depuis 2008, une personne jugée apte à subir son procès et criminellement responsable pourra choisir de participer au Programme d'accompagnement justice-santé mentale (PAJ-SM) si les accusations relèvent de la Cour municipale de Montréal.

Le PAJ-SM n’est pas une nouvelle entité judiciaire parallèle à la cour municipale de la Ville de Montréal. Il s’agit plutôt d’un programme à caractère social, un type de tribunal en santé mentale comme il en existe au Canada et aux États-Unis. À Montréal, il s'agit d'un projet-pilote conjoint de la ville de Montréal, du ministère de la Justice et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il a été mis en place pour une période de trois ans.

Le programme vise des adultes présentant des problèmes de santé mentale et qui font face à des accusations mineures, portées à la Cour municipale de la Ville de Montréal. Ces personnes peuvent en plus avoir une déficience intellectuelle ou des problèmes de dépendance. Aucune infraction mineure n’est exclue du PAJ-SM. Les accusations criminelles ou pénales les plus courantes sont :

  • méfait
  • menace
  • désordre public
  • voie de fait simple

Objectifs

Le PAJ-SM a été mis en place afin de répondre à des problématiques bien spécifiques :

  • s'assurer que les juges et les avocats de la Cour municipale soient au fait des dispositions en matière de santé mentale
  • s'assurer que les personnes souffrant de troubles mentaux, souvent démunies et sans ressources, soient dirigées vers des solutions qui correspondent à leurs besoins
  • aider les accusés à s'y retrouver dans la mer d'intervenants qui caractérisent les tribunaux réguliers
  • éviter le syndrome des portes tournantes judiciaires, à savoir que les individus qui retournent dans leur milieu, sans soins adéquats, risquent vite de récidiver.

Équipe

Le PAJ-SM bénéficie d'une équipe multidisciplinaire bien au fait des questions de santé mentale. Il est composé de :

Justice et Sécurité publique :

  • neuf juges
  • trois procureurs de la poursuite
  • un avocat de l’aide juridique
  • un agent de probation

Santé Services sociaux :

  • un médecin
  • un intervenant d’urgence psychosociale-justice (UPS-J)
  • deux agents de liaison

Partenaires du réseau :

  • équipes CSSS
  • équipes Centres hospitaliers psychiatriques
  • équipes partenaires (Centre Dollard-Cormier, Centre de réadaptation en déficience intellectuelle)
  • organismes communautaires 

Éléments du PAJ-SM

Le PAJ-SM possède les éléments clés suivants :

  • registre distinct pour les accusés souffrant de troubles mentaux
  • juge désigné
  • approche non accusatoire
  • souplesse des règles de fonctionnement
  • participation volontaire
  • plan d'intervention conçu sur mesure pour chaque individu
  • possibilité de retirer les accusations, s'il y a coopération de l'accusé

Conditions mieux adaptées aux personnes souffrant de troubles mentaux

Les contrevenants qui souffrent de problèmes de santé mentale reçoivent trop souvent des sentences peu adaptées à leur état. L'incarcération ne répond pas à leurs besoins. Les objectifs du PAJ-SM visent à améliorer leur traitement judiciaire de manière à :

  • permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers
  • éviter le recours à l'incarcération et favoriser l'encadrement et le suivi psychosocial/médical dans la collectivité
  • assurer un suivi de manière à diminuer les risques de récidives
  • réduire la période passée en détention aux fins d'évaluation psychiatrique

En favorisant l'encadrement, le suivi continu dans la communauté et un traitement adapté à la situation personnelle de l'accusé, le PAJ-SM vise à réduire à long terme la criminalisation et la récidive, à mieux protéger le public et à mieux réintégrer les accusés souffrant de problèmes de santé mentale.

Fonctionnement du PAJ-SM

Le PAJ-SM propose un suivi continu, réparti sur une période plus ou moins longue, selon les besoins de l'individu. Au terme des audiences devant la Cour municipale, le contrevenant est soumis à un contrat qui pose diverses conditions plus ou moins restrictives selon son état, telles que :

  • ne pas consommer d'alcool ou de drogue
  • éviter d'entrer en contact avec un ou des individus particuliers
  • respecter les recommandations de l'équipe traitante

Les conditions du PAJ-SM ne sont pas imposées, mais font l'objet d'un « contrat moral ». Au fur et à mesure que le programme avance, les conditions d'intégration et la fréquence des présences requises à la Cour peuvent être modifiées et assouplies.

Si l'accusé respecte les conditions du contrat, la poursuite demande le retrait des accusations ou recommande l'imposition d'une sentence non privative de liberté. Si l'accusé ne respecte pas les conditions du contrat, il doit retourner dans un tribunal régulier, où la loi est appliquée de manière plus stricte, sans prendre en compte la question de santé mentale.

Pour obtenir plus d'information sur le PAJ-SM, appelez le 514 872-9958.

Un sujet de recherche en pleine ébullition

Le PAJ-SM est un projet-pilote et son implantation est évaluée par une équipe de recherche. Elle est dirigée par Anne Crocker, Ph.D. à l'Institut Douglas. Ses objectifs sont de :

  • décrire le fonctionnement du PAJ-SM et le comparer avec d'autres tribunaux en santé mentale
  • documenter les perceptions des participants et celles de leurs proches, des intervenants et des partenaires
  • évaluer le taux de recrutement et de participation
  • décrire la clientèle
  • identifier les caractéristiques liées à l'abandon ou au retour au tribunal régulier

Anne Crocker et son équipe ont publié un important rapport sur la justice et la santé mentale dans la Revue santé mentale au Québec. Dans cet autre document, elle résume l'étude de mise en oeuvre du PAJ-SM, deux ans après sa création.

D'autres tribunaux en santé mentale (TSM) en Amérique du nord

On compte une quinzaine de tribunaux en santé mentale (TSM) au Canada et plus de 250 aux États-Unis.

Au Canada

Aux États-Unis

  • Liste de tous les tribunaux en santé mentale (TSM) américains, par état
  • Californie
  • Washington D.C
  • New York
  • Le projet Consensus, une initiative panaméricaine de justice en santé mentale, comprend des ressources pour les patients, leur famille, les chercheurs et juristes. Cinq TSM ont été désignés « sites d'apprentissage »

L'efficacité des tribunaux en santé mentale (TSM)

Général:

Sur le risque de récidive et d'incarcération :

  • Fewer incarcerations in Ohio
  • Lower rate of recidivism in Ohio
  • A Strategy that works

Sur l'utilisation des services de santé mentale :

  • Consumers of services in Ohio
  • A case study

Sur la stigmatisation et le soutien social :

  • Impact of Diversion Programs on Consumers' Quality of Life and Depressive Symptomatology

Sur les succès du rétablissement :